Le représentant de la Commission européenne Markus Lammert et le commissaire européen aux Affaires intérieures et à la Migration Magnus Brunner avaient précédemment annoncé la préparation de modifications au régime de protection temporaire pour les citoyens ukrainiens.
Selon la proposition de la Commission européenne, qui a ensuite été soutenue par le Conseil de l’UE, la protection temporaire pour les nouvelles demandes ne sera pas accordée aux personnes qui, selon la législation ukrainienne, n’ont pas le droit de quitter le pays en raison d’obligations militaires. Cela concerne principalement les hommes en âge de conscription et de mobilisation (principalement 23–60 ans).
Pour obtenir le statut de protection temporaire, ces demandeurs devront confirmer qu’ils ont quitté légalement l’Ukraine (avec l’autorisation appropriée) ou qu’ils sont exemptés du service militaire. Les preuves peuvent inclure le tampon de franchissement de la frontière, des documents de report, de réservation, d’inaptitude au service ou des données de l’application « Reserve+ ».
Les nouvelles exigences ne s’appliquent pas à ceux qui ont déjà reçu la protection temporaire avant l’entrée en vigueur des règles et continuent d’en bénéficier. Les documents officiels de l’UE mettent l’accent précisément sur les personnes ayant des obligations militaires. Il n’y a pas d’exigence directe dans les décisions adoptées imposant à toutes les femmes de confirmer qu’elles ne se soustraient pas au service militaire.
L’objectif des modifications, selon le commissaire Brunner, est d’aligner l’octroi de la protection sur les besoins de défense de l’Ukraine.
La décision de prolonger la protection temporaire jusqu’au 4 mars 2028 avec ces restrictions pour les nouveaux demandeurs a déjà été adoptée et est entrée en vigueur.
