Depuis le 9 octobre 2026, l’Allemagne n’accorde pas la protection temporaire aux citoyens ukrainiens soumis à la législation ukrainienne sur l’obligation militaire s’ils ne peuvent pas confirmer la légalité de leur sortie du pays. Les modifications correspondantes ont été apportées par le ministère allemand de l’Intérieur au règlement sur le séjour des Ukrainiens.
Les Ukrainiens nouvellement arrivés ne pourront obtenir la protection temporaire que dans l’un des deux cas : s’ils prouvent qu’ils ne sont pas soumis à la mobilisation ou en sont exemptés, ou qu’ils ont accompli leurs obligations militaires et ont légalement quitté l’Ukraine. Un tampon de sortie sur le passeport, des données sur le franchissement de la frontière ou un document électronique de l’application « Reserve+ » peuvent servir de confirmation.
La règle concerne les hommes en âge de conscription entrant pour la première fois en Allemagne après le 9 octobre. Sans ces documents, non seulement ils ne bénéficieront pas de la protection temporaire, mais la procédure simplifiée de séjour sans titre de séjour ne leur sera pas non plus appliquée.
En revanche, la restriction ne s’étend pas aux Ukrainiens qui se trouvaient déjà en Allemagne avant l’entrée en vigueur des règles. Leur protection temporaire a été prolongée jusqu’au 4 mars 2028 — même si la personne a ensuite atteint l’âge de conscription ou reçu une convocation.
Les nouvelles règles correspondent à la décision du Conseil de l’UE du 30 juillet 2026. Elle prévoit que la protection temporaire n’est accordée qu’à ceux qui respectent les obligations militaires ukrainiennes et ont légalement quitté le pays ; le simple fait de se soustraire à la mobilisation n’est pas considéré comme un motif d’asile.
L’Allemagne a également prolongé jusqu’au 4 décembre 2027 la possibilité pour ceux qui arrivent d’Ukraine de rester dans le pays les 90 premiers jours sans obtenir de titre de séjour. Mais pour les hommes soumis à l’obligation militaire, cette règle ne s’applique désormais qu’après confirmation de leur statut.
